Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Car-Pub et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : PLV automobiles, imprimerie, enseignes.
Toute prestation accomplie par la société SAS Car-Pub implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le fait d’accepter tout devis ou de passer commande, vous accepter aussi les conditions générales de vente suivantes.
Couleurs, tolérances et recommandations techniques
SAS Car-Pub ne peut garantir à 100 % une couleur d'impression, le client accepte donc des variations de teinte tout au long d'un tirage et de même la présence de défauts mineurs, invisibles pour les utilisateurs non avertis. De même, SAS Car-Pub ne peut en aucun cas garantir une couleur ou un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l'imprimante d'un tiers. Le rendu à l’écran ne peut nullement être comparé au rendu après impression. A l’identique, en cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent être différents.
Des tolérances de production sont applicables et correspondent aux pratiques du marché :
Une tolérance de 10% sur les quantités commandées en plus ou en moins est acceptée par le CLIENT.
Une tolérance de 7% en plus ou en moins sur le format final est également acceptée par le CLIENT
En aucun cas un décalage de coupe et/ou l’optimisation du format, dans le cadre de ces tolérances, ne pourront être considérés comme un défaut entrainant un retirage ou un geste commercial
Tous les formats des produits du site sont optimisés afin d'éviter des pertes de produit trop importantes mais ces optimisations restent dans les limites de tolérances définies ci-dessus.
POUR LES PANNEAUX : Dans le cas où le format demandé impose que le produit ne puisse être réalisé en un seul morceau plus de 2m2, le produit sera livré découpé en plusieurs morceaux sauf avis contraire du client.
Dans le but d'anticiper d'éventuels problèmes liés à la réalisation des fichiers d'impression, Car-Pub recommande vivement au client de respecter ses spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour un BAT numérique. En cas de non-respect de ces recommandations, la responsabilité du site ne serait en aucun cas engagée.
Le BAT numérique, n’est en rien un gage du rendu des couleurs à l’impression, comme mentionné ci-dessus, sauf cas exceptionnels. De même le BAT numérique n’est en aucun cas un contrôle par le site du contenu du document notamment le site ne peut être tenu responsable de la non correction de fautes d'orthographes ou de propos illicite de son contenu. En validant le BAT, le client valide ainsi le contenu, le format et les options et engage sa responsabilité en cas d'erreur.
Faire un BAT prend du temps et peut être soumis de 48 à 72h après la date de commande. Il faut donc que le CLIENT tienne impérativement compte dans la gestion des délais car cela décale la date de livraison d'autant. Dans le cas d'une urgence particulière, il faut impérativement prévenir les équipes du site afin d'ajuster le temps de réaction à votre besoin.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS Car-Pub s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Car-Pub serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
- soit par chèque ;
-
- soit par carte bancaire ;
-
- soit par virement bancaire.
- soit par virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAS Car-Pub une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Car-Pub.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SAS Car-Pub conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Car-Pub se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SAS Car-Pub ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse.